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Devenir locataire

Les conditions pour accéder à un logement social

Ce sont des conditions générales d’accès aux logements sociaux (qui ne sont pas propres à l’OPHMM, elles sont globales). Elles sont règlementaires (article L 441 à L 441-2-6 et R 441-1 à R 441-12 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le logement doit servir à l’habitation principale de la famille. Il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire.

Si vous souhaitez faire une demande de logement social, les démarches sont maintenant simplifiées au maximum afin de vous permettre de les réaliser rapidement. Vous pouvez donc vous rendre sur le site du gouvernement afin de créer votre demande de logement social en ligne.

Attention ! Si vous travaillez dans une entreprise cotisant à Action Logement, merci de contacter directement votre employeur.

Comment l’OPH examine votre demande de logement social ?

Etape 1 :

Les Commissions d’Attribution de Logements (CAL), sont composées de 6 administrateurs dont 1 représentant des locataires.

Etape 2 :

Elles se réunissent au moins une fois par mois et exercent une souveraineté de décisions sur les attributions de logements.

Etape 3 :

Les dossiers sont examinés en tenant compte des dispositions réglementaires et des éléments fournis dans la demande de logement.

Etape 4 :

Le logement devra être adapté à la taille de la famille..

Etape 5 :

Une attention est également portée sur les garanties requises pour le paiement régulier des loyers et charges, compte tenu des aides et prestations familiales dont peuvent bénéficier les demandeurs, et à la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces du logement.

Quelques conseils pour votre demande de logement social

  • Vous pourrez visualiser et suivre votre demande de logement à l’aide de votre numéro d’enregistrement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.
  • Pour nous permettre de tenir votre dossier à jour, n’oubliez pas de nous faire connaitre : vos changements d’adresse, de situation familiale ou d’employeur.
  • Toute demande doit être renouvelée annuellement directement dans votre espace sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.
  • Toute demande qui n’est pas renouvelée à la date anniversaire de sa première inscription sera radiée.
  • En cas de nouvelle demande, un nouveau numéro de dossier vous sera alors attribué et vous perdrez votre ancienneté. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la demande.
Illustration OPHMM etudiants

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Le locataire d’un logement se doit de l’entretenir. Concernant les pièces d’eau, il doit notamment veiller à l’entretien et à l’éventuel remplacement des joints, des clapets de robinet, des chasses d’eau, des flexibles de douche.